| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 1975, CETATEXT000008279579

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279579
Date de la décision : 18/07/1975
Sens de l'arrêt : Admission expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Malade placé dans un couloir - Insuffisance des mesures de sécurité.

60-02-01-01-01-01, 61-02-02 L'obligation faite aux hôpitaux publics de recevoir tous les malades qui font appel à leurs services ne les dispense pas d'assurer leur sécurité. Si l'afflux de malades autorise à placer provisoirement ceux d'entre eux qui sont les moins atteints et qui ne sont pas handicapés par l'âge, dans un couloir, leur sécurité doit être assurée. En l'espèce, une malade âgée de 90 ans, qui avait été installée contre sa volonté dans un couloir et qui ne disposait d'aucun moyen d'alerte, avait été victime d'une chute en quittant son lit pour un motif justifié. Circonstances de l'accident et absence de mesures de sécurité, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Faute de service du personnel hospitalier - Malade placé dans un couloir - Insuffisance des mesures de sécurité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1975-07-18;cetatext000008279579