| France, Tribunal administratif de Nice, 27 avril 1977, CETATEXT000008292870
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292870
Date de la décision : 27/04/1977
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de 6 constructions et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation - [art. 238 octies].
19-04-02-01-03-03 S'il résulte des dispositions de l'article 238 octies que le législateur a entendu, à titre temporaire, faire bénéficier les entreprises réalisant certaines opérations de construction du régime de remploi des plus-values figurant à l'ancien article 40 du C.G.I., les dispositions de cet article ont toutefois imposé des conditions propres et des modalités particulières au régime applicable aux plus-values visées par cet article. Elles ne prévoient notamment pas l'affectation des plus-values en attente de remploi à l'amortissement des nouvelles immobilisations.
Références :
CGI 238 Octiès
CGI 40 PAR. 2 et 4 -
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-04-27;cetatext000008292870
