| France, Tribunal administratif de Nice, 02 décembre 1985, CETATEXT000008278663
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278663
Date de la décision : 02/12/1985
Sens de l'arrêt : Réduction de la facturation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation d'un relevé - Obligation incombant à l'administration - Conservation des documents qui ont servi à établir la facturation [1].
51-01 Il résulte des dispositions de l'article L126 du Code des postes et télécommunications que l'administration des P.T.T. doit conserver jusqu'au règlement définitif du litige, tous les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir le montant de taxes téléphoniques qui ont donné lieu à contestation et si l'administration a procédé à un dégrèvement partiel, elle doit établir le bien-fondé de la rectification opérée. L'Administration n'ayant pas établi le bien-fondé de la rectification opérée, faute pour elle de produire la photographie du compteur qu'elle invoque pour justifier cette rectification, la facturation a été ramenée à un montant apprécié par le juge au vu des consommations de l'intéressé enregistrées sur une période supérieure à un an.
Références :
Code des postes et télécommunications L126
1. Comp. Richard 1985-12-06
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-12-02;cetatext000008278663
