| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juillet 1986, CETATEXT000008293558

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293558
Date de la décision : 04/07/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseillers municipaux délégués auprès du maire - Condition - Délégation effective de fonctions [article L - 122-11 du code des communes].

16-02-05, 16-02-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes que seule est autorisée une délégation effective de fonctions aux membres du conseil municipal, ladite délégation ne pouvant, d'ailleurs, intervenir que dans les seuls cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. Par suite la désignation par arrêté municipal de "conseillers municipaux délégués auprès de M. le Maire" sans délégation de fonctions en leur faveur est illégale.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Nomination de conseillers municipaux délégués auprès du maire - Absence de délégation effective de fonctions - Illégalité.

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Références :

Arrêté municipal du 25 mars 1983 Grasse décision attaquée annulation partielle
Code des communes L122-11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-07-04;cetatext000008293558