| France, Tribunal administratif de Nice, 05 septembre 1986, CETATEXT000008293644
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293644
Date de la décision : 05/09/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte portant illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Arrêté ordonnant la fermeture d'un centre commercial.
16-02-07 Un arrêté du maire ordonnant la fermeture d'un centre commercial constitue un acte de nature à compromettre l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. Le moyen invoqué par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant de nature à justifier l'annulation dudit arrêté, il y a lieu d'ordonner le sursis à son exécution.
Références :
Arrêté municipal du 01 septembre 1986 La Vallette du Var
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-09-05;cetatext000008293644
