| France, Tribunal administratif de Nice, 10 août 1987, CETATEXT000008283070
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283070
Date de la décision : 10/08/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Service de psychiatrie - Suicide par pendaison rendue possible en raison de l'absence de fixation au mur d'un fil électrique.
60-02-01-01-01-01 L'absence de fixation au mur du fil électrique alimentant l'appareil de ventilation des locaux sanitaires, qui a permis à un malade en traitement dans le service de psychiatrie du centre hospitalier de se donner la mort par pendaison, est constitutive d'un aménagement défectueux des locaux. Compte-tenu des moyens dont il dispose et de sa vocation propre, le centre hospitalier a commis une faute de service engageant sa responsabilité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-08-10;cetatext000008283070
