France, Tribunal administratif de Nice, 12 avril 1990, CETATEXT000008252460

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Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252460
Numéro NOR : CETATEXT000008252460
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-04-12;cetatext000008252460

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Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Droit au logement - Existence - Instituteur remplaçant (1).

30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, des articles 4 et 7 modifiés de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 5 de la loi du 8 mai 1951 que les instituteurs qui exercent leurs fonctions dans différentes écoles d'une même commune en remplacement d'instituteurs indisponibles peuvent prétendre au droit au logement ou à l'indemnité compensatrice en tenant lieu, à la charge de cette commune.

Références :

1. Cf. CE, Avis, Assemblée, Mlle Cale, p. 160

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Texte :

Références :

Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7
Loi 51-515 1951-05-08 art. 5

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1990

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