| France, Tribunal administratif de Nouméa, 02 juillet 1985, CETATEXT000008272781

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272781
Date de la décision : 02/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits - Fin de détachement d'un fonctionnaire.

01-03-01-02-01, 36-05-03-01 Une décision de mise à la disposition de l'administration d'origine d'un fonctionnaire détaché est au nombre des décisions qui, retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Fin du détachement - Motivation obligatoire [loi du 11 juillet 1979].

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Références :

Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-07-02;cetatext000008272781