31/12/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008278676
| France, Tribunal administratif de Nouméa, 31 décembre 1985, CETATEXT000008278676
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278676
Date de la décision : 31/12/1985
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Réparation du préjudice moral causé par une séquestration pendant une durée de six jours.
36-07-10 Du fait de sa séquestration par des éléments disant appartenir à un mouvement indépendantiste pendant une durée de six jours, un fonctionnaire en service à la subdivision administrative des Iles Loyauté est fondé à demander des réparations à l'Etat du préjudice moral ainsi subi en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Excoffier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-12-31;cetatext000008278676
