France, Tribunal administratif de Nouméa, 31 décembre 1985, CETATEXT000008278676

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278676
Numéro NOR : CETATEXT000008278676
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1985-12-31;cetatext000008278676

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Réparation du préjudice moral causé par une séquestration pendant une durée de six jours.

36-07-10 Du fait de sa séquestration par des éléments disant appartenir à un mouvement indépendantiste pendant une durée de six jours, un fonctionnaire en service à la subdivision administrative des Iles Loyauté est fondé à demander des réparations à l'Etat du préjudice moral ainsi subi en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

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Texte :

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 11

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 31/12/1985

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