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France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 août 1995, 9400331

Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9400331
Numéro NOR : CETATEXT000008283996

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-08-09;9400331

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - Fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (art - 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).

135-01-07, 46-01-02-01, 60-01-04-01 L'article 9 de la loi modifiée n° 69-5 du 3 janvier 1969 institue, en faveur des communes de Nouvelle-Calédonie, un fonds intercommunal de péréquation qui est alimenté par une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial. Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 de ces ressources, est, chaque année, fixée par décret. En fixant une quote-part inférieure à 15 p. 100 des ressources perçues par le territoire au cours des années 1988 à 1990, l'Etat a commis une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité envers les communes de Nouvelle-Calédonie.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Fonds intercommunal de péréquation (art - 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Fixation par décret à un taux inférieur à celui prévu par la loi de la quote-part des recettes du territoire au fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (1).

Références :

1. Rappr. CE, 1987-04-29, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et ministre de l'éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, p. 161