| France, Tribunal administratif de Paris, 15 juin 1977, CETATEXT000008252768
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252768
Date de la décision : 15/06/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
10-01, 17-03-02-07-03, 63-05-01 En confiant aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, l'article 1er de l'ordonnance du 28 août 1945 leur a confié, bien qu'elles soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'une mission de service public. Les décisions par lesquelles ces fédérations font usage, dans le cadre de cette mission, des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées ont le caractère d'actes administratifs. Mais la décision par laquelle la fédération française de "lawn tennis" a refusé de modifier le classement d'un joueur, en admettant même qu'elle constitue un acte entrant dans le cadre de sa mission de service public, ne saurait être regardée comme l'usage fait par elle d'une prérogative de puissance publique et n'a pas un caractère administratif. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
Références :
LOI du 01 juillet 1901
Ordonnance 45-1922 du 28 août 1945 Art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-06-15;cetatext000008252768
