| France, Tribunal administratif de Paris, 22 février 1978, CETATEXT000008270708
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270708
Date de la décision : 22/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Analyses
60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Majoration des rentes allouées judiciairement en réparation d'un préjudice - Point de départ de la majoration.
60-04 La loi du 25 mars 1949 a institué le principe de la majoration des rentes dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances. La loi du 24 mai 1951 a étendu ce système aux rentes allouées par décision judiciaire en précisant que les majorations partaient à compter de la dite décision et non de la date du préjudice indemnisé. Les rentes allouées par la juridiction administrative sont assimilées aux rentes judiciaires [RJ1]. Un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 1971, confirmé par le Conseil d'Etat, avait alloué à la dlle Hurenberger, en sa qualité de tutrice des trois enfants mineurs [Phujo] une rente pour chacun d'eux jusqu'à leur majorité, au motif que la responsabilité de l'assistance publique était engagée à la suite du meurtre en 1967 de leur mère, perpétré par le sieur Phujo, qui était un malade mental. Les majorations de rente courent à compter de la date du jugement et non à compter de la date du préjudice.
Références :
LOI du 25 mars 1949
LOI du 24 mai 1951
1.
Cf. Sarrault, 1956-10-12, p. 757
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-22;cetatext000008270708
