| France, Tribunal administratif de Paris, 28 juin 1978, CETATEXT000008279572

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279572
Date de la décision : 28/06/1978
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

66-07 TRAVAIL - LICENCIEMENT - Licenciement collectif pour cause économique - Texte applicable.

66-07 Dans le cadre de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975, ce qui est le cas de l'espèce, la décision administrative, autorisant un licenciement collectif pour cause économique, n'était pas subordonnée à la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'autorité administrative de provoquer des enquêtes ou de consulter directement le comité d'établissement préalablement à sa décision.

---

Références :

LOI du 03 janvier 1975

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-28;cetatext000008279572