| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1979, 01292

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 01292
Date de la décision : 21/02/1979
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

34-04-02, 17-03-02-08-02 Les conditions d'application d'une clause pénale prévoyant le paiement d'indemnités de retard, insérée dans un contrat d'adhésion à une expropriation, échappent, par leur nature, à la compétence de la juridiction administrative. En application du principe que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'intérêts moratoires ou compensatoires est celle qui est compétente pour statuer sur le fond du droit, la juridiction administrative est également imcompétente pour statuer sur des conclusions à cette fin alors que le fond du litige n'est pas de sa compétence. Rejet [RJ1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

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Références :

1.

Cf. Mme Weber, 1958-04-28, p. 244

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-21;01292