| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 00687
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00687
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -
36-13-03 Les intérêts au taux majoré de 5 % institués par le décret n. 59-967 du 5 août 1959, sont dûs à compter de la date de l'assignation en justice [soit la date du dépôt des requêtes], sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les actions tendant au recouvrement d'une créance et celles tendant au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit du paiement d'une indemnité, le recours préalable de l'intéressé équivaut à une sommation de payer. Cette solution traditionnelle, a été adoptée malgré l'arrêt contraire cité infra. Elle s'inspire notamment de l'idée qu'en l'absence de voies d'exécution formées contre l'Etat, une instance ayant pour seul objet l'obtention d'un ordre de paiement n'aurait pas plus d'effets juridiques que le jugement initial reconnaissant la dette et condamnant l'Etat [RJ1].
Références :
Décret 59-967 du 05 août 1959 ART. 1
LOI 72-626 du 05 juillet 1972 ART. 14
Ordonnance 59-148 du 07 janvier 1959
1. CONTR. Ministre de l'équipement c/ Epoux Derbey, 1973-01-10, AJDA 1974 p. 320
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;00687
