| France, Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 1980, CETATEXT000008250090

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250090
Date de la décision : 14/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Dommages et intérêts réclamés par un salarié à son employeur du fait de son licenciement.

54-09-02, 66-07 Salariée licenciée ayant demandé au Conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts. Conseil des prud'hommes s'étant déclaré incompétent. Intéressée ayant alors formulé une demande identique devant le tribunal administratif. S'agissant d'un conflit de droit privé dont la juridiction administrative est incompétente pour connaître, renvoi des conclusions au tribunal des conflits sur la base de l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 relatif aux conflits négatifs de compétence.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - Dommages et intérêts réclamés par le salarié à l'employeur du fait de son licenciement - Incompétence de la juridiction administrative - conflit négatif - Renvoi au tribunal des conflits.

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Références :

Code du travail L321-9 AL. 2
Décision implicite Inspecteur du travail Decision attaquée Confirmation
Décret 60-728 du 25 juillet 1960 ART. 6
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-14;cetatext000008250090