| France, Tribunal administratif de Paris, 28 avril 1981, CETATEXT000008275424
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275424
Date de la décision : 28/04/1981
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Permis de construire des bâtiments d'habitation - Contenu suffisant eu égard à l'importance des travaux et leurs incidences sur l'environnement - Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement.
44-01-01-02-01 Eu égard tant à la nature et à la consistance du projet de construction de 4 bâtiments d'habitation à loyer modéré qu'à la circonstance que les documents photographiques joints à l'étude d'impact permettent d'apprécier la portée du projet et son incidence sur l'environnement, est jugée suffisante, malgré son caractère succint, l'étude d'impact, jointe au permis de construire, qui se borne, après une description suffisamment précise de l'état du site et de son environnement, à indiquer, compte tenu de cette situation, l'absence d'incidence sur la faune, la flore et le milieu naturel, du projet, qui selon ses auteurs ne peut avoir qu'un effet bénéfique sur la salubrité.
Références :
Arrêté du 06 octobre 1978 interministériel
Arrêté préfectoral du 24 juin 1980 Seine Saint-Denis permis de construire Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R311-3-1
Code de l'urbanisme R315-5
Code des communes L361-1
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-04-28;cetatext000008275424
