| France, Tribunal administratif de Paris, 17 juin 1981, CETATEXT000008275547
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275547
Date de la décision : 17/06/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Marchés d'ingéniérie et d'architecture [décret du 28 février 1973] - Résiliation - Procédure - Mise en demeure nécessaire - Conséquences.
39-04-02 Marchés d'ingéniérie et d'architecture conclus avec un hôpital psychiatrique selon les prescriptions du décret du 28 février 1973 relatif à la rémunération des missions d'ingéniérie et d'architecture et de l'arrêté du 29 juin 1973 pris pour son application. Article 12 de chacun des marchés permettant de résilier le marché sans indemnité et de rémunérer la fraction de la mission déjà accomplie avec un abattement au moins égal à 10 % dans le cas où la personne responsable décide de mettre fin à la mission du concepteur parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles. Aucune des dispositions réglementaires précitées relatives aux marchés d'ingéniérie et d'architecture ni aucune des clauses des marchés ni les conditions dans lesquelles ils ont été conclus ne dispensaient le centre hospitalier, en cas d'incapacité des concepteurs à remplir leur mission, de l'obligation de les mettre en demeure de se conformer à leurs engagements avant que ne fussent prises les sanctions prévues au contrat. La résiliation, qui n'a pas été précédée d'une mise en demeure, étant irrégulière, la mission des concepteurs doit être rémunérée sans abattement.
Références :
Arrêté du 29 juin 1973
Décret 73-207 du 28 février 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-06-17;cetatext000008275547
