16/12/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008282704
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1981, CETATEXT000008282704
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282704
Date de la décision : 16/12/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Hôpitaux - Administration générale de l'Assistance publique à Paris - Conseil d'administration ou directeur.
54-01-05 L'action introduite devant le Tribunal administratif par le Directeur général pour rechercher la responsabilité décennale d'une entreprise chargée de la construction d'un hôpital est une mesure visant à conserver et administrer le patrimoine de l'Assistance publique, au sens des dispositions de l'article 11 du décret du 22 juillet 1961. Dès lors, le Directeur a qualité pour présenter une telle requête sans avoir besoin d'y être autorisé par le Conseil d'Administration.
Références :
Décret 61-777 du 22 juillet 1961 ART. 11
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-12-16;cetatext000008282704
