| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1982, CETATEXT000008247780

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247780
Date de la décision : 06/01/1982
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Contrat comportant occupation du domaine public - Convention conclue entre une société concessionnaire d'autoroute et une société privée.

17-03-01-01, 39-01-02-01 Société d'économie mixte concessionnaire de l'exploitation de l'autoroute A1 ayant conclu avec une société privée une convention autorisant cette dernière à procéder à l'installation d'un mobilier publicitaire sur deux aires de repos et de service de l'autoroute A1. Cette convention, qui comporte nécessairement occupation du domaine public, est un contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution de cette convention.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat comportant occupation du domaine public - Convention entre une société concessionnaire d'autoroute et une société privée.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R46
Code du domaine de l'Etat L84

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-01-06;cetatext000008247780