| France, Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 1982, CETATEXT000008247758
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247758
Date de la décision : 12/01/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Agrandissement d'un stade municipal dont la réalisation entraînerait la disparition d'un site archéologique.
34-01-01-01 Arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique le projet d'agrandissement d'un stade municipal. Si la création ou l'agrandissement d'un terrain de sports présente pour une commune un caractère d'utilité publique, la poursuite du projet entrepris aurait pour conséquence nécessaire de faire disparaître un site archéologique qui présente un intérêt incontestable sur le plan national et dont l'exploitation n'est pas encore achevée. Dans ces conditions et malgré l'intérêt que présenterait pour les associations sportives l'agrandissement du stade, l'arrêté déclaratif d'utilité publique porte à l'intérêt général une atteinte qui a pour effet de l'entacher d'illégalité.
Références :
Arrêté préfectoral du 10 juillet 1981 Gers déclaration d'utilité publique Décision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-12;cetatext000008247758
