| France, Tribunal administratif de Pau, 04 mars 1986, CETATEXT000008246534
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246534
Date de la décision : 04/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée - Ressources à prendre en considération - Cas du demandeur qui ne connaît pas, à la date du dépôt de sa demande, le montant de ses ressources.
38-03 Dans le cas où le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, quand il s'agit d'un titulaire de revenus des professions non salariées, ne connaît pas, à la date limite du dépôt de déclaration de ressources de l'année de référence, le montant de leur forfait ou de leur évaluation administrative, et s'il a signalé cette situation, la caisse gestionnaire du régime et la commission départementale du logement ne peut refuser l'allocation ou suspendre le paiement de l'aide personnalisée antérieurement octroyée, sans avoir préalablement réclamé à l'intéressé une déclaration sur l'honneur de ses ressources afférentes à l'année de référence.
Références :
Arrêté du 13 juillet 1977
Code de la construction et de l'habitation L351-3, R351-5, L351-12, R351-9
Code des tribunaux administratifs R89
Décision du 22 novembre 1983 commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Gers décision attaquée annulation
Décret du 01 septembre 1972 art. 29
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-03-04;cetatext000008246534
