04/11/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008272879
| France, Tribunal administratif de Pau, 04 novembre 1986, CETATEXT000008272879
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272879
Date de la décision : 04/11/1986
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer mise en demeure
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge d'ordures ménagères - Installation classée fonctionnant sans autorisation - Mise en demeure de régularisation - Suspension d'exploitation.
44-02-04-01 Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours relevant du plein contentieux, de mettre en demeure l'exploitant d'un dépôt d'ordures ménagères fonctionnant sans autorisation de régulariser sa situation administrative et de suspendre l'exploitation de cette installation classée jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
Composition du Tribunal
Président : Mme Tatessian
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-11-04;cetatext000008272879
