| France, Tribunal administratif de Pau, 11 avril 1989, CETATEXT000008293739
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293739
Date de la décision : 11/04/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Recettes au sens de l'article 35-I-5° du CGI - Interprétation d'une convention de droit privé renonçant au versement de loyers.
19-04-02-01-01-01 M. Cousseau loue un fonds de commerce industriel. Par convention, il consent au locataire "une remise totale des loyers jusqu'à nouvel ordre" dans le cadre d'une "location à titre gratuit, sine die". Il ressort de ces stipulations que le bailleur a entendu, non pas suspendre le versement du loyer jusqu'à nouvel ordre, mais y renoncer définitivement pour la période antérieure à la décision, éventuelle et sans effet rétroactif, de reprendre les paiements. En outre, les livres de la société locataire ne comportent pas de compte faisant état d'un cumul de loyers qui seraient dus à terme au bailleur. Dans ces conditions, il est accordé à M. Cousseau décharge de l'I.R. qui lui a été assigné sur la base des loyers versés avant ladite convention.
Références :
CGI 35 I 5°
Code civil 1759
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1989-04-11;cetatext000008293739
