France, Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 1973, CETATEXT000008270939

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Sens de l'arrêt : Rejet expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270939
Numéro NOR : CETATEXT000008270939
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1973-04-11;cetatext000008270939

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Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnités pour charges extra-contractuelles - Absence - Hausse de salaires.

39-05-01-02 Société titulaire de plusieurs marchés non fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles en raison d'une hausse prétendûment imprévisible des salaires qui aurait entraîné le bouleversement de l'économie de chacun des marchés. En admettant que l'existence de clauses de variation des prix n'ait pas été de nature à permettre de couvrir l'intégralité des hausses de salaires, l'économie des marchés litigieux ne peut être regardée comme ayant été modifiée dans une proportion suffisante alors surtout que l'entreprise intéressée n'allègue aucune absence de bénéfice au titre des années antérieures.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1973

Fonds documentaire : Legifrance