| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 1973, CETATEXT000008270849
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270849
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Supplément instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-02, 60-01-03-04, 68-03-08-01[1] Règlement d'urbanisme disposant que les constructions destinées à l'habitation ne peuvent être édifiées que sur des parcelles ayant une superficie total d'au moins 2000 m2 et une longueur minimale de façade de 30 mètres. En délivrant à un particulier une notice d'urbanisme ne faisant mention manuscrite que de l'une de ces deux conditions, l'autorité administrative a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
60-04-01-04, 68-03-08-01[2] Actes de vente d'un terrain faisant mention d'un certificat d'urbanisme lequel comportait une omission relative aux prescriptions imposées par un plan d'urbanisme. Si la faute commise par l'Administration n'a aucune incidence sur la valeur du terrain qui était et demeure inconstructible, les acquéreurs successifs de celui-ci, dont l'un s'est vu refuser un permis de construire et a obtenu par décisions de justice l'annulation des actes de vente, sont fondés à demander le remboursement des frais d'acte, des frais de procédure et des frais divers qu'ils ont supportés.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1973-07-11;cetatext000008270849
