| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 1974, CETATEXT000008275247

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275247
Date de la décision : 16/10/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Responsabilité - Faute - Président ayant accepté sans habilitation - de signer un compromis de vente au nom du syndicat.

16-08-01, 60-01-02-02-01, 60-01-03-03 Président d'un syndicat de communes s'étant engagé par acte sous seing privé à acquérir un terrain, pour le compte du syndicat, au prix fixé par les propriétaires. Syndicat ayant cependant poursuivi l'expropriation de ce terrain en arguant du fait que son président n'avait pas qualité pour signer un tel acte, faute d'accord préalable de l'assemblée générale de la commission départementale des affaires immobilières. L'attitude du président a constitué une faute de service de nature à engager la responsabilité du syndicat et les propriétaires sont fondés à demander réparation du préjudice subi, notamment à raison du fait que le prix fixé par l'ordonnance d'expropriation s'est révélé inférieur à celui figurant dans la promesse de vente.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Président d'un syndicat de communes ayant accepté - sans habilitation - de signer un compromis de vente au nom du syndicat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Promesse de vente signée sans habilitation - Président d'un syndicat de communes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1974-10-16;cetatext000008275247