17/03/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008250822
| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 1982, CETATEXT000008250822
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250822
Date de la décision : 17/03/1982
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Porcherie - Autorisation d'exploitation - Arrêté préfectoral - Sursis à exécution - Réunion des conditions - Octroi.
44-02-03-01 Le juge administratif accorde le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une porcherie, les conditions relatives au caractère difficilement réparable du préjudice d'une part et au caractère sérieux d'un moyen d'annulation [quant aux distances minimales d'implantation par rapport aux habitations] d'autre part étant réunies.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 novembre 1981 Côtes-du-Nord
Composition du Tribunal
Président : M. Piron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-03-17;cetatext000008250822
