| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 1987, CETATEXT000008248032

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248032
Date de la décision : 15/10/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt d'ordures ménagères - Responsabilité de la commune et de l'Etat.

44-02-03 Réparation du préjudice subi du fait de la mort de dix bovins après absorption de l'eau d'un ruisseau pollué par les effluents d'un dépôt d'ordures communal. Faute de l'Etat en décidant de déverser dans le dépôt d'ordures des pommes de terre en putréfaction laissées sur la voie publique à la suite de manifestations agricoles.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-10-15;cetatext000008248032