| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 février 1991, CETATEXT000008248438

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248438
Date de la décision : 21/02/1991
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Prescriptions techniques exorbitantes - Elevage de poules.

44-02-02-01 Le juge peut annuler un arrêté préfectoral d'autorisation qui comporte des prescriptions irréalisables et excédant les contraintes qui peuvent être légalement imposées en vue de prévenir les risques d'atteintes à l'environnement.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-02-21;cetatext000008248438