| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 1991, CETATEXT000008276203

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276203
Date de la décision : 27/06/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT.

44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral d'autorisation fondée sur l'inexistence de l'étude d'impact au regard des exigences de l'article 3-4 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Procédure irrégulière - Elevage de poulets de chair.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3-4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-06-27;cetatext000008276203