| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 1991, CETATEXT000008280567
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280567
Date de la décision : 13/11/1991
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - Possibilité pour une commune de se retourner contre l'Etat impliqué dans la faute.
60-02-06-01 Le retard de 40 minutes enregistré entre l'appel et l'arrivée des secours est constitutif d'une faute lourde qui engage la responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle s'est produit l'incendie. Mais l'acheminement de l'appel à la caserne concernée ayant fait l'objet d'un accord entre la commune, la gendarmerie locale et le centre de premier secours, la commune est fondée à demander à être entièrement garantie par l'Etat (ministre de la défense), dès lors que le retard dans la transmission de l'appel est imputable à une faute du gendarme de garde.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-11-13;cetatext000008280567
