| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 1994, CETATEXT000008288607
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288607
Date de la décision : 11/05/1994
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Absence - Deuxième paiement d'une même prestation - Absence de lien direct.
19-06-02-01-01 Une société a perçu deux fois la même somme en paiement d'une seule facture de remboursement de frais. En l'absence de réclamation de son client, la société a constaté un profit exceptionnel correspondant au second de ces paiements. Cette somme n'étant la contrepartie d'aucune prestation de service fournie par la société, elle n'entre pas dans le champ d'application de la T.V.A. défini par l'article 256-I du code général des impôts. Réduction à hauteur de la T.V.A. ayant grevé cette somme des droits supplémentaires de T.V.A. mis à la charge de la société.
Références :
CGI 256
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-05-11;cetatext000008288607
