| France, Tribunal administratif de Rouen, 11 juin 1992, CETATEXT000008286681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286681
Date de la décision : 11/06/1992
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -
54-06-05-11 La condamnation prononcée à l'encontre du défendeur par le jugement étant inférieure à la proposition de répartition faite par celui-ci au requérant en réponse à la demande préalable ayant lié le contentieux (en l'espèce demande préalable présentée postérieurement à l'introduction de la requête), le défendeur ne peut être regardé comme une partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; rejet des conclusions de la requérante tendant à l'octroi de sommes en remboursement des frais irrépétibles.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-11;cetatext000008286681
