| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008286687
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286687
Date de la décision : 16/06/1992
Sens de l'arrêt : Réduction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-082 La cession par une société des parts détenues dans une de ses filiales, à une société tiers, pour un prix inférieur à leur valeur vénale ne peut pas être regardée comme un acte normal de gestion nonobstant les avantages induits par la transaction que la société cédante invoque pour la filiale en question et pour elle-même. La valeur vénale des titres d'une société doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. Compte tenu de ce principe, l'administration n'est pas fondée à procéder à une évaluation des actions cédées en cours d'exercice d'après le bilan de clôture de l'exercice suivant ; à défaut de transaction pouvant servir de référence, l'évaluation des titres doit être fondée sur la valeur retracée par le bilan de la société à la clôture du dernier exercice clos avant la date de l'échange.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-16;cetatext000008286687
