| France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1992, CETATEXT000008287317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287317
Date de la décision : 07/07/1992
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-03-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Délibération votée le quorum ayant cessé d'être réuni avant la discussion (1).
16-02-01-03-01-01 Bien que la majorité des membres du conseil municipal de la commune ait été présente lors du début de l'exposé de présentation par le maire du budget municipal, cette majorité, en raison du départ concerté de nombreux conseillers municipaux, n'était plus réunie lors de la mise en discussion dudit budget. Par suite, le conseil municipal ne pouvait valablement procéder au vote de celui-ci. Annulation de la délibération en tant que celle-ci comporte l'adoption du budget.
Références :
1.
Cf. CE 1983-01-09 Chaure p. 7 ;
CE 1989-10-18 Chaure et autres c/ commune de Heiltz-l'Evêque n° 63984.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-07-07;cetatext000008287317
