| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 mars 1994, CETATEXT000008185327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185327
Date de la décision : 02/03/1994
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Destinataire - Notification à celui des époux qui est titulaire des revenus (art. L. 54 du livre des procédures fiscales) - Absence - Effets - Irrégularité de la procédure d'imposition.
19-01-03-02-02 Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue destinataire d'une notification portant sur les opérations la concernant personnellement ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts reprises à l'article L. 54 du livre des procédures fiscales. Par suite, la procédure d'imposition est irrégulière en ce qui concerne cette catégorie de revenu.
Références :
CGI 155 B
CGI livre des procédures fiscales L54, L277
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-03-02;cetatext000008185327
