| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 11 janvier 1984, CETATEXT000008251584
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251584
Date de la décision : 11/01/1984
Sens de l'arrêt : Recevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Recours de pleine juridiction présenté devant le Tribunal administratif d'un département d'outre-mer - Article R. 79 du Code des tribunaux administratifs.
54-01-08-02-02 Comme le décret du 7 juin 1947 instituant des conseils de préfecture dans les départements d'outre-mer leur a conféré la qualité de juge de droit commun en premier ressort pour l'ensemble du contentieux administratif à l'exception du recours pour excès de pouvoir, les recours de pleine juridiction portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'ont pas à être présentés par ministère d'avocat en application de l'article R. 79 du Code des tribunaux administratifs qui dispense de cette obligation les requêtes qui relevaient de la compétence des conseils de préfecture antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 1953.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79, R78
Décret 47-1019 du 07 juin 1947 art. 4 al. 2
Décret 53-934 du 30 septembre 1953
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1984-01-11;cetatext000008251584
