10/01/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008275290
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 janvier 1978, CETATEXT000008275290
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275290
Date de la décision : 10/01/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de riverain [droit local des départements de l'Est] - Champ d'application de la loi locale du 21 mai 1879.
19-03-05-07 Les propriétaires riverains sont appelés à participer aux frais de premier établissement des voies dont l'ouverture et la mise en état se font par décision du conseil municipal des communes auxquelles la loi du 21 mai 1879 est rendue applicable par arrêté préfectoral. Donc les routes nationales et départementales sont exclues du champ d'application de la loi.
Références :
Code des communes L233-52
LOI du 21 mai 1879 Alsace Lorraine
LOI du 06 janvier 1892 Alsace Lorraine
Composition du Tribunal
Président : M. Hauss
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-01-10;cetatext000008275290
