| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 1978, CETATEXT000008279695
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279695
Date de la décision : 26/09/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Opposition
Analyses
06-07[1], 06-09-01-01 En admettant même que le Rhin Tortu n'ait pas fait l'objet d'un classement explicite dans le domaine public fluvial, l'ordonnance du Gouverneur Impérial en Alsace-Lorraine en date du 5 mai 1906 a eu pour but et pour effet de doter cette rivière d'un statut de droit public en confiant à l'administration étatique la mission d'entretenir son cours, ses berges et ses digues par des travaux ayant le caractère de travaux publics dont une partie du coût est réclamé aux collectivités locales et aux organismes et particuliers utilisateurs des eaux. Par suite, compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif au bien-fondé, dans son principe comme dans son montant, de la participation financière réclamée à une société à raison de travaux d'entretien exécutés sur le Rhin Tortu par les services du ministère de l'agriculture.
06-07[2] L'ordonnance du 5 mai 1906 ne permet à l'Etat de réclamer une participation au coût des travaux visés à son article 14 qu'aux seuls particuliers, organismes ou sociétés qui sont propriétaires d'une installation utilisant effectivement la force des eaux ou qui ont, le cas échéant, la qualité d'intéressés en tant qu'usiniers exploitant une telle installation. Par suite, annulation de l'état exécutoire établi à l'encontre d'une société qui avait la qualité de locataire et qui n'utilisait pas les eaux du Rhin Tortu à des fins industrielles ou autres, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des stipulations du contrat de location.
Références :
Ordonnance du 05 juin 1906 Alsace Lorraine ART. 1, 14, 15 et 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-09-26;cetatext000008279695
