| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 1979, CETATEXT000008251912

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251912
Date de la décision : 27/02/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Vol d'un véhicule.

60-04-02-01 Responsabilité de l'Etat du fait du vol, par des mineurs délinquants placés en liberté surveillée, d'un véhicule qui a ensuite été endommagé dans un accident de la circulation - Partage de responsabilité dès lors que la victime a commis une grave négligence en laissant son véhicule en stationnement, dans la cour non fermée de son immeuble, avec la clé de contact sur le tableau de bord, sans vérouiller les portières.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-02-27;cetatext000008251912