| France, Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 1977, CETATEXT000008292707
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292707
Date de la décision : 22/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseils d'université - Fonctionnement - Promotions.
30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 12 novembre 1968 que les conseils des universités se composent de membres élus représentant l'université et, dans une proportion au moins égale à 1/6e, de membres choisis soit en raison de leur compétence personnelle, soit comme représentatifs d'une activité étrangère à l'enseignement. Dès lors qu'elles sont choisies en raison de leur qualités personnelles, les personnes appartenant à cette deuxième catégorie ne peuvent donner procuration à aucun autre membre du conseil quel qu'il soit, alors surtout que la proportion de membres extérieurs à l'université se trouverait ainsi ramenée au-dessous de 1/6e. Illégalité de la délibération du conseil d'une université autorisant, par une modification du règlement intérieur, les personnalités extérieures à l'université à donner procuration à tout autre membre du conseil.
Références :
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 ART. 13 AL. 2, ART. 19 orientation enseignement supérieur
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1977-12-22;cetatext000008292707
