| France, Tribunal administratif de Toulouse, 19 octobre 1978, CETATEXT000008281140
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281140
Date de la décision : 19/10/1978
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Autorisation permettant l'occupation temporaire de terrains - Mines de fluorine - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
44-01-01 Lorsque l'occupation temporaire d'un terrain en vue d'une exploitation minière a été reconnue légale par une décision du Conseil d'Etat, un recours contre une nouvelle autorisation d'occupation de cette même parcelle ne peut qu'être rejeté. Par contre, lorsque l'autorisation d'exploitation de la mine a été annulée par un jugement définitif, la mine doit être réputée n'avoir jamais été mise en exploitation. De ce fait, l'arrêté du 5 mai 1978 qui autorise le stockage et l'épandage des stériles doit être considéré comme permettant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines. Dès lors, une étude d'impact est nécessaire et son absence implique le sursis à exécution automatique de la décision attaquée en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 1 ET ANNEXE III
LOI 76-626 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1978-10-19;cetatext000008281140
