| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 1981, CETATEXT000008279827
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279827
Date de la décision : 03/07/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Responsabilité à raison des différentes activités des services publics - Piscine municipale - Défaut de surveillance - Fonctionnement défectueux du service de nature à engager la responsabilité d'un syndicat intercommunal.
49-05-04 Noyade survenue dans une piscine à un moment où il résulte de l'instruction que la surveillance n'était pas assurée. Responsabilité engagée dans les circonstances de l'espèce alors même qu'il est établi que l'accident s'est produit dans un temps très court entre le moment où le bassin s'est trouvé sans surveillance et celui où le corps a été découvert [RJ1].
Références :
Code de la sécurité sociale L397
1. cf. Conseil d'Etat Ville de Rennes, 1973-10-03, p. 551
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-07-03;cetatext000008279827
