| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1998, 96-1195

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 96-1195
Date de la décision : 12/03/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation d'un centre hospitalier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - Existence - Refus du droit de visite opposé à un parent d'un aliéné en hospitalisation libre.

26-055-01-08-02, 60-02-01-01-01-01, 60-04-03-04 L'interdiction de rendre visite à un aliéné hospitalisé en hospitalisation libre opposée par un centre hospitalier à l'oncle de ce patient constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale, au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, en l'absence de règlement intérieur du centre hospitalier. Faute du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité. Refus opposé pendant huit ans réparé en l'espèce par une indemnité de 50.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Refus du droit de visite opposé à un parent d'un aliéné en hospitalisation libre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Empêchement mis pendant cinq ans aux visites d'un oncle à son neveu aliéné hospitalisé.

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Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-03-12;96.1195