| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 octobre 1980, CETATEXT000008272166

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272166
Date de la décision : 07/10/1980
Sens de l'arrêt : Réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value à long terme - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité d'expropriation fixée de manière amiable et globale - Fraction de l'indemnité à prendre en compte dans le calcul de la plus-value.

19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Expropriation d'un immeuble appartenant à une société. Fixation amiable de l'indemnité à un montant global sans ventilation entre l'indemnité principale et les indemnités de remploi. Cette présentation formelle de l'indemnité versée à l'exproprié ne fait pas obstacle à ce que soient distraites de son montant et rapportées au bénéfice de l'exercice au taux de droit commun les sommes destinées à indemniser des préjudices susceptibles de donner lieu à des indemnités accessoires, et notamment le manque à gagner résultant d'une part des frais à exposer pour l'acquisition d'un bien de même nature et d'autre part de la cessation temporaire d'activité résultant de la procédure d'expropriation. Seul le surplus de l'indemnité peut être soumis au régime des plus-values à long terme.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité d'expropriation fixée de manière amiable et globale - Détermination de la fraction de l'indemnité qui doit être rapportée aux bénéfices imposables.

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Références :

CGI 39 duodecies
Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 22
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1980-10-07;cetatext000008272166