09/07/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008279778
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 juillet 1981, CETATEXT000008279778
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279778
Date de la décision : 09/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat à durée déterminée ou indéterminée - Recrutement d'un agent auxiliaire.
36-12-01 Un contrat, initialement conclu pour une durée déterminée d'un mois puis renouvelé huit fois sans interruption pour des périodes successives de trois mois, par lequel l'administration a recruté un agent auxiliaire, doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée.
Références :
Décision du 21 septembre 1979 Directeur du centre hospitalier de Châteaudun Decision attaquée Annulation
Décret 72-512 du 22 juin 1972 ART. 4 par. 1, par. 2, ART. 5, ART. 6, ART. 7, ART. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Ynden
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-07-09;cetatext000008279778
