17/05/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008278492
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 mai 1983, CETATEXT000008278492
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278492
Date de la décision : 17/05/1983
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Défaut d'aménagement - Piscine municipale - Absence de système de verrouillage de la grille d'évacuation des eaux.
67-03-03-01 L'absence de système de verrouillage de la grille d'évacuation des eaux d'une piscine municipale, obligatoire en vertu des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1969, constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune.
Références :
Arrêté du 13 juin 1969
Composition du Tribunal
Président : M. Massiot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1983-05-17;cetatext000008278492
