| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01842

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01842
Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

17-03-02-06-01, 67-01-01 Construction d'une route "forestière" destinée également à desservir deux villages. La construction d'une route dénommée "forestière" destinée à désenclaver une forêt mais aussi à desservir deux villages présente le caractère d'un travail public. Compétence administrative pour les dommages en résultant.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - Construction d'une route forestière "destinée également à desservir deux villages".

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01842