| France, Tribunal des conflits, 24 mai 1965, 01857
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01857Date de la décision : 24/05/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif
Analyses
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Décret du 30 octobre 1935 pour le recouvrement des produits communaux - Champ d'application - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement.
17-03-02-01 Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à la créance née de l'exécution d'un bail commercial concernant un local faisant partie du domaine privé d'un centre hospitalier, nonobstant la circonstance que le recouvrement des sommes en cause était fait comme en matière de contributions directes, l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux produits recouvrés "comme en matière de contributions directes", le caractère de taxes assimilées aux contributions directes, lesquelles sont seules, en vertu de l'article 1846 du code général des impôts, de la compétence du juge administratif.
Références :
CGI 1846
Décret du 30 octobre 1935
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01857
